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Entreprise locale de gestion des populations de bioagresseurs : dératisation, désinsectisation.

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La législation sur la dératisation, la désinsectisation et la désinfection en France

La législation sur la dératisation, la désinsectisation et la désinfection en France

En France, la loi oblige les propriétaires d’immobiliers à faire le nécessaire pour se protéger des invasions de rongeurs et des insectes nuisibles dans leurs locaux. Cette loi est définie par l’article 125.1 et 130.5, du 9 août 1978 et elle est inscrite dans les « règlements sanitaires départementaux ». Ainsi, tous les professionnels et particuliers qui sont propriétaires d’un
établissement devront alors se protéger contre ces espèces d’insectes pour éviter les risques invasif.


Les lois en vigueur concernant la dératisation et la désinsectisation


Tous les établissements qui opèrent dans la distribution d’aliments doivent régulièrement effectuer une dératisation et désinsectisation selon l’article 17 de l’arrêté ministériel du 9- 05-95. Ces travaux devront être établis dans un cahier des charges dans lequel sont aussi mentionnés les produits utilisés et le professionnel qui sera intervenu. A savoir que cette loi
concerne également les restaurants et les établissements collectifs, et toutes les sociétés qui entre dans la catégorie HCR.


Quand aux propriétaires d’établissements privés, ils sont tenus de prendre les mesures et précautions nécessaires pour éviter l’invasion des rongeurs. Ainsi, ils devront donc s’acquérir des dispositifs de protection et faire des dératisations de manière régulière dans leurs établissements.


Entre locataire et propriétaire, qui doit payer la dératisation ?


Le coût d’une dératisation peut varier selon la surface d’intervention et le degré d’invasion, et il sera certainement plus élevé si vous faites appel à des entreprises privées. Toutefois, elle est obligatoire et c’est pourquoi, l’état a fermement légiféré à cet effet. Selon « l’article 6, de la loi du 6 juillet 1989 », le propriétaire ou bailleur a pour obligation de fournir un local
propre et décent à son locataire. Ainsi, c’est à lui donc de payer tous les travaux de dératisation et la désinsectisation du local ou de l’habitation.

Cette loi s’applique à tous les types de locaux que ce soit une maison, un appartement, ou local professionnel.
Notons que dans certains cas, les « syndics d’immeubles » peuvent prendre en charge les frais de dératisation pour éviter l’invasion, mais généralement, c’est le propriétaire qui reste le payeur légitime. Ainsi, c’est à lui de faire appel à des sociétés spécialisées. À noter que les coûts varient en fonction du travail à faire, mais pour vous donner une fourchette de prix, nous vous invitons à consulter notre site https://adonis-toulon.com.



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